Vincent MAILLARD , Notaire à CHIMAY

 

Vincent MAILLARD

Notaire à CHIMAY

Cession du droit de préemption

Le locataire peut céder son droit de préemption à un tiers pour la totalité ou pour partie s'il l'exerce lui-même pour le surplus. En cas de vente de gré à gré comme en cas de vente publique, le locataire et le tiers bénéficiaire doivent notifier ensemble cette cession au propriétaire. Le propriétaire peut cependant exiger que le tiers bénéficiaire fournisse une caution. Lorsque le droit de préemption est cédé à un tiers, le bail est renouvelé au profit du locataire à partir du premier anniversaire de l'entrée en jouissance du locataire qui suit la date d'acquisition par le tiers bénéficiaire. Le locataire qui a cédé son droit de préemption ne peut pas céder l'exploitation du bien à un tiers pendant une période de neuf années prenant cours à dater de l'entrée en vigueur du nouveau bail, si ce n'est à son conjoint, ses descendants ou enfants adoptifs ou ceux de son conjoint, ou aux conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs, ou sauf autorisation préalable pouvant être accordée par le Juge de Paix en cas de motif sérieux. Si le locataire ne respecte pas cette interdiction, il est tenu de verser au vendeur une indemnité équivalente à 50 pc du prix de vente du bien, outre les dommages et intérêts que peut lui réclamer le candidat acquéreur évincé.

 

Exceptions

 

Le locataire ne jouit pas du droit de préemption dans les cas suivants:

- si le bien n'est pas exploité personnellement par lui, son conjoint, ses descendants...

- en cas de vente du bien au conjoint, aux descendants… du propriétaire, achetant pour leur leur propre compte et pour autant qu'il n'y ait pas revente dans les deux ans (sauf s'il est lui-même le conjoint ou le descendant ou un conjoint d'un descendant du propriétaire),

- en cas de vente à une administration publique ou une personne de droit public, à des fins d'intérêt général,

- en cas de vente aux personnes devenues propriétaires en vertu d'une succession ou déjà propriétaires au moment de la conclusion du bail à ferme ou devenues propriétaires durant le bail à 'ferme sans que le locataire n'exerce son droit de préemption,

- lorsque le bien a fait (objet d'une promesse de vente ayant date certaine antérieure à la conclusion du bail à ferme,

- si le locataire a déjà donné congé,

- en cas de vente d'un bien considéré comme terrain à bâtir ou terrain industriel dans les hypothèses prévues par la Loi,

- en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique par une administration publique,

- lorsque le propriétaire et au conjoint, aux descendants... le locataire ont mis fin au bail du propriétaire, achetant pour en cours par acte authentique ou déclaration faite devant le Juge de Paix,

- en cas de motifs justes et sérieux invoqués par le propriétaire devant le Juge de Paix, préalablement à la vente.

Indemnisations

En cas de méconnaissance de son droit de préemption, la loi accorde au locataire le choix entre deux actions : l'action en retrait et subrogation et l'action en indemnisation. Ces deux actions doivent être intentées dans les trois mois de l'adjudication (vente publique) ou de la notification de l'acte de vente faite au locataire (vente de gré à gré). Si l'acte de vente n'a pas été notifié au locataire, le délai pour intenter une action est de deux années à partir de la transcription de l'acte de vente. L'action en retrait et subrogation permet au locataire, en cas de méconnaissance de son droit de préemption, d'être subrogé à l'acquéreur. Cette action doit être intentée contre le vendeur et l'acquéreur initial. Le locataire devra alors rembourser à l'acquéreur le prix que celui-ci a payé et les frais de l'acte et supporter les frais de l'acte de subrogation qui sera reçu par un notaire désigné par les parties, en cas d'accord entre elles, ou à défaut d'accord, par un notaire désigné par le Juge de Paix. Le locataire peut également préférer à cette action l'action en indemnisation afin d'obtenir une indemnité équivalente à 20 pc du prix de vente.