Vincent MAILLARD , Notaire à CHIMAY

 

Vincent MAILLARD

Notaire à CHIMAY

Qui doit rédiger et déposer la déclaration de succession?

Les héritiers légaux (désignés par la loi) et/ou les légataires universels (désignés par un testament, ils recueillent la totalité de la succession) de la personne décédée ou les personnes qui ont le pouvoir de les représenter sont tenus de déposer la déclaration de succession auprès du bureau de l'enregistrement compétent.

Les héritiers et/ou les légataires universels peuvent rédiger eux-mêmes la déclaration de succession mais il est souvent utile de se faire aider par un spécialiste, par exemple un notaire, car la rédaction de cette déclaration peut souvent s'avérer complexe.

Chaque héritier ou légataire universel peut déposer une déclaration de succession mais cependant il est d'usage de déposer une déclaration unique signée par tous les héritiers et/ou légataires universels.

Lorsque la personne décédée laisse des légataires à titre universel (désignés par un testament, ils recueillent une quote-part ou une catégorie de biens de la succession) et/ou des légataires particuliers (désignés par un testament, ils recueillent un ou plusieurs biens déterminés), le bureau de l'enregistrement peut dans certains cas obliger ceux-ci à déposer une déclaration de succession, mais uniquement pour les biens qu'ils recueillent dans le cadre de la succession.

Lorsqu'un héritier légal et/ou un légataire renonce à la succession de la personne décédée (selon la procédure établie par la loi), il n'est plus tenu de déposer une déclaration de succession.

Si la personne décédée ne laisse aucun héritier et n'a pas fait de testament (par conséquent, ne laisse pas de légataires), sa succession est dite vacante. Dans ce cas, le tribunal désignera généralement un avocat, appelé curateur à succession vacante, qui sera chargé de rédiger et de déposer la déclaration de succession.